Condition générales de vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Muller Aurore (AM 2.0), Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise), et ses clients professionnels (ci-après le "Client") dans le cadre de la vente de prestations de services de création de sites web et d'évolution de contenu post-livraison.

Ces CGV sont exclusivement applicables aux relations commerciales B2B. Elles sont mises à disposition et acceptées de manière expresse par le Client par la signature du devis. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Clause B2B : Les prestations étant exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (B2B), le droit de rétractation ne s’applique pas.

2. Identification du Vendeur (Prestataire)

• Nom Commercial : AM 2.0
• Statut Juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• Responsable : Muller Aurore
• Siège Social : 8 rue du Général Leclerc 67210 Obernai
• Numéro SIRET : (en cours d’attribution)
• E-mail : contact@am20.fr
• Régime fiscal : Franchise en base – TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

3. Prestations Proposées et Tarifs

Muller Aurore (AM 2.0) propose des prestations de création de sites web sur mesure et des services d'évolution de contenu post-livraison. Les prix de ces prestations sont fixés soit par la grille tarifaire publique disponible sur le site web, soit par un devis personnalisé, selon la nature du service.

Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur le Devis Client, qui seul fait foi pour l'engagement contractuel. En cas de divergence, le devis prévaudra sur les mentions des présentes CGV.

3.1. Prestations de Création de Site Vitrine (Exemple des Livrables)

Les deux offres principales comprennent notamment :

• Conception Responsive (mobile-first) et optimisation de la performance (CWV 95+).
• Optimisation UX (parcours utilisateur) et intégration des Call-to-Action (CTA).
• Rédaction de textes optimisés bénéfices clients et SEO (Copywriting et mots-clés).
• Intégration d'une page Mentions Légales et Politique de Confidentialité du site conçu par Muller Aurore (AM 2.0). Le Client est seul responsable de la conformité finale de ces documents avec son activité (y compris RGPD) et s'engage à les vérifier et à les valider par écrit avant mise en ligne. Le Client doit fournir ses propres CGV qui seront reportées telles quelles sur le site.
• Connexion à des services ou plateformes externes (RDV, Réservation, Vente, plugins tiers) fournies et payées par le Client. Le Client est responsable de la souscription, du paiement et de la gestion de ces services, y compris des liens ou configurations qui pourraient impacter le fonctionnement du site.
• Hébergement inclus sur la plateforme Netlify pour le code du site.

3.2. Prestations d'Évolution de Contenu (Tickets et Forfaits)

Ces prestations d'évolution de contenu sont réservées exclusivement aux sites internet conçus, développés et livrés par Muller Aurore (AM 2.0).

Les tarifs et la nature des prestations sont décrits dans la grille tarifaire fournie après l'audit stratégique offert.

• Correction de bogues (code source) : Gratuite dans le cadre de la garantie de 12 mois sur le code fourni.
• Tickets d'Évolution (Unitaires) : Valables pour des ajustements spécifiques.
• Forfaits Flexibilité Pro / Sérénité Digitale : Engagement de 12 mois, payable mensuellement. La souscription à ces forfaits fait l'objet d'un contrat de service annuel spécifique, reprenant les modalités de paiement mensuel et les conditions de reconduction/résiliation décrites aux articles 5 et 7.2 des présentes conditions générales de vente.

4. Processus de Commande et Engagement

4.1. Audit Stratégique (Offert et sans Engagement)

Un audit stratégique gratuit et sans engagement est offert au Client. Cet audit est réalisé en visio (Zoom ou Google Meet), présente une analyse des freins du site actuel du Client et une proposition stratégique. Un devis personnalisé est ensuite transmis au Client.

4.2. Validation du Devis et Acompte

Les devis émis par Muller Aurore (AM 2.0) sont valables trente (30) jours calendaires. La validation d'une prestation est effective uniquement après :

• Retour du devis dûment signé et annoté « Bon pour accord ».
• Réception d'un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de la prestation.

En cas d'annulation par le Client après versement de l'acompte, l'acompte restera acquis à Muller Aurore (AM 2.0) à titre d'indemnité forfaitaire.

5. Modalités de Paiement et Facturation

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire.

• Création de site : 50% d'acompte à la commande, solde de 50% avant la mise en ligne du site et la connexion au nom de domaine.
• Tickets d'Évolution : Paiement intégral avant l'exécution de la prestation.
• Forfaits Annuels : Paiement mensuel par virement permanent. Le forfait est mis en route après réception de la preuve de mise en place de ce virement.

La mise en ligne définitive et la connexion au nom de domaine ne seront effectuées qu'à réception du solde final sur le compte de Muller Aurore (AM 2.0).

Pénalités de Retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance entraînera l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (quarante euros) sera due de plein droit, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

6. Obligations du Client et Délais de Réalisation

6.1. Fourniture des Contenus et Accès

Le Client s'engage à fournir à Muller Aurore (AM 2.0), dans les délais impartis, tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, etc.), ainsi que les accès requis (nom de domaine, plateformes connectées).

Le Client est responsable de la validité, de la légalité et des droits d'utilisation des images et contenus qu'il fournit. Toutes les images fournies par le Client seront redimensionnées et compressées. Muller Aurore (AM 2.0) n'effectue aucune retouche des images fournies dans le cadre de l'offre "Vitrine Conversion". Les retouches légères et l'ajout d'images libres de droit sont inclus uniquement dans l'offre "Vitrine Performance".

Le Client est responsable de l'achat, du renouvellement et de la gestion de son nom de domaine. En aucun cas Muller Aurore (AM 2.0) ne pourra être tenue responsable d’une interruption du service due au non-renouvellement du domaine ou à une configuration DNS modifiée par le Client ou un tiers.

6.2. Délais de Conception et Retards

Les délais de conception et de livraison (entre 5 et 15 jours ouvrés selon l'offre) sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client. Les délais seront automatiquement prorogés en cas de :

• Absence de fourniture des contenus ou des accès par le Client.
• Retard de validation des étapes de conception par le Client.
• Cas de force majeure ou événement externe perturbateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (panne réseau, incendie, maladie, panne globale de service externe, etc.).

Aucune indemnité de dédommagement ne sera due au Client en cas de retard de livraison, quelle qu'en soit la cause. Le Client ne pourra en aucun cas invoquer un retard de livraison pour annuler, résilier ou rompre le présent contrat, sauf en cas de faute lourde prouvée de Muller Aurore (AM 2.0) ou de retard manifestement excessif qui excéderait trente (30) jours après l'échéance indicative et non imputable au Client.

6.3. Délais de Validation Client et Tacite

Lors des phases de validation (points de contrôle, démo en ligne), si le client ne réponds pas sous sept (7) jours calendaires, l’étape sera réputée validée et acceptée sans réserve. Le Client sera informé par e-mail que ce délai de 7 jours est en cours et qu'une validation tacite sera appliquée en cas de non-réponse.

Un (1) à deux (2) allers-retours sont inclus par point de validation. Les demandes de modifications jugées hors du périmètre initial ou non liées à des bogues seront facturables selon la grille tarifaire des tickets d'évolution.

6.4. Contenus Interdits ou Sensibles

Le Client s’engage à ne fournir aucun contenu :

• contraire à la loi ou à la réglementation française ou européenne ;
• portant atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, vie privée, marques, etc.) ;
• discriminatoire, diffamatoire ou incitant à la haine ;
• relatif à des activités frauduleuses, trompeuses, dangereuses ou non conformes aux obligations professionnelles (ex. : systèmes pyramidaux, pseudo-thérapies non autorisées, pratiques commerciales trompeuses, dropshipping non éthique, etc.) ;
• ou susceptible de nuire à l’image de Muller Aurore (AM 2.0).

Muller Aurore (AM 2.0) se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si les contenus fournis violent les présentes obligations, sans indemnité pour le Client, l’acompte restant acquis.

7. Suspension, Annulation de Projet et Forfaits

7.1. Annulation de la Création de Site après Démarrage

Si, après la validation de la démo en ligne, le Client ne règle pas le solde de 50% dû dans les trente (30) jours calendaires suivants, le projet est annulé. La version de démo sera supprimée. L'acompte n'est pas remboursable.

Le Client peut reprendre le projet ultérieurement pour la mise en ligne de la version validée, à condition de régler le solde dû (50%) et une majoration de 10% du montant total de la prestation (frais de remise en route). Des frais supplémentaires (selon la grille tarifaire des tickets) s'appliqueront pour toute modification demandée avant la mise en ligne.

7.2. Interruption des Forfaits d'Évolution

En cas de non-paiement de deux (2) mensualités consécutives ou non pour les forfaits annuels, le forfait et les prestations liées sont immédiatement interrompus. Le Client devra à nouveau souscrire au forfait aux conditions tarifaires alors en vigueur pour bénéficier à nouveau du service.

Les forfaits sont à engagement annuel (12 mois) avec reconduction tacite. L'annulation doit être effectuée par e-mail, téléphone ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d'échéance annuelle.

8. Propriété, Garantie et Responsabilité

8.1. Propriété Intellectuelle et Cession

Muller Aurore (AM 2.0) cède au Client l'intégralité des droits d'exploitation du site créé, limités à l'usage propre du Client pour son activité, dès la livraison complète et le règlement intégral du prix. Le Client devient entièrement propriétaire de son site (hébergement, plateformes connectées, nom de domaine). Le code source sera transmis au Client via Airtable. Les droits cédés sont non exclusifs.

Il est formellement interdit au Client de revendre ou de copier les modèles de site, la structure, ou le code source fournis par Muller Aurore (AM 2.0) dans le but de créer un autre site (y compris pour ses propres clients), ceci constituant une violation des droits d'auteur conservés par Muller Aurore (AM 2.0) sur ses méthodes et son savoir-faire. Cette interdiction s'applique sans l'autorisation expresse et écrite préalable de Muller Aurore (AM 2.0).

8.2. Garantie et Exclusion de Responsabilité

Muller Aurore (AM 2.0) garantit le code source fourni contre les erreurs de syntaxe et les problèmes d’affichage liés au code pendant douze (12) mois à compter de la mise en ligne.

Exclusions :

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées au code par le Client ou un tiers non autorisé.
• Les contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos, documents, fichiers externes).
• Les problèmes liés aux plateformes tierces connectées (Calendly, Resmio, Shopify, outils de paiement, plugins externes, plateformes de vente, etc.).
• Les modifications effectuées par le Client sur les liens ou configurations de ces plateformes connectées, pouvant impacter le fonctionnement du site.
• L’hébergement, le nom de domaine, ou toute configuration serveur externe.
• La compatibilité avec des navigateurs ou appareils non récents ou non supportés.
• Les performances, la vitesse, le référencement, le trafic ou tout résultat commercial (nombre de rendez-vous, chiffre d’affaires, conversions, etc.).

Obligation :

Muller Aurore (AM 2.0) est tenue à une obligation de moyens. Le site est fourni comme un outil d’aide à la performance, et non comme une garantie de résultats spécifiques.

La responsabilité de Muller Aurore (AM 2.0), quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

8.3. Communication et Portfolio

Sauf demande contraire écrite du Client, Muller Aurore (AM 2.0) se réserve le droit d'afficher la création du site, à n'importe quelle étape de la conception, sur son propre site web (étude de cas, portfolio) ou sur ses réseaux sociaux.

9. Confidentialité, Non-Dénigrement, RGPD et Juridiction

• Confidentialité : Une clause de confidentialité réciproque s'applique aux informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.
• Le Client demeure responsable de la sécurité de ses identifiants et accès. AM 2.0 ne pourra être tenue responsable d’une faille ou d’un piratage imputable à ces identifiants.
• Protection des Données Personnelles (RGPD) : Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité d'AM 2.0. Lorsque Muller Aurore (AM 2.0) a accès à des données personnelles de Client (ex: lors de l'intégration de formulaires, ou par accès aux plateformes du Client), Muller Aurore (AM 2.0) agit en tant que simple prestataire technique ou sous-traitant du Client, ce dernier étant le Responsable de Traitement. Le Client est seul garant de la conformité légale des données qu'il traite.
• Non-Dénigrement : Il est interdit au Client de tenir publiquement des propos manifestement dénigrants à l’égard de la prestation réalisée ou de Muller Aurore (AM 2.0), notamment sur les réseaux sociaux, sans préjudice de son droit à formuler une critique objective et de bonne foi. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Muller Aurore (AM 2.0). Toute publication dénigrante pourra entraîner des poursuites pour préjudice moral et commercial.
• Litiges : Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg.