Conditions Générales de Vente
AM 2.0 - En vigueur au 2 juin 2026
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles suite au diagnostic offert et s'appliquent exclusivement aux clients professionnels et aux structures associatives. Aucun service n'est vendu aux particuliers (B2C).
ARTICLE 1 Mentions Légales et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent sans réserve toutes les prestations de services fournies par :
- Entreprise Individuelle (Micro-entreprise) : AM 2.0 - Mme Muller Aurore
- Siège social : 8 rue du Général Leclerc, 67210 Obernai
- SIRET : 999 214 158 00019 (Immatriculée au RNE : 999 214 158)
- Code APE : 62.01Z
- Téléphone : (+33) 3 67 99 90 81
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ainsi qu’aux associations (ci-après « le Client »). AM 2.0 ne vend aucune prestation aux particuliers (B2C).
ARTICLE 2 Commande, Formation du Contrat et Rétractation
2.1 Diagnostic offert et valeur pré-contractuelle
AM 2.0 peut proposer un diagnostic initial offert. Ce diagnostic est fourni à titre indicatif et gracieux. Il ne constitue pas un engagement contractuel de la part d'AM 2.0 et n'engage pas le Client à passer commande. Les conclusions de ce diagnostic peuvent servir de base à l'établissement de la proposition commerciale.
2.2 Formation du contrat
Toute commande est formalisée par l'envoi d'une proposition tarifaire, d'un devis ou d'une proposition commerciale suite au diagnostic par AM 2.0.
Durée de validité des offres
Toute proposition commerciale ou devis émis par AM 2.0 est valable pour une durée ferme de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, et à défaut de validation par le versement effectif de l'acompte (ou de la première mensualité pour les abonnements sans acompte), la proposition devient caduque. Le Client devra alors impérativement recontacter AM 2.0 pour établir une nouvelle proposition.
L'acceptation du devis, de la proposition ou les échanges d'e-mails n’engagent fermement AM 2.0 qu’à compter de la :
- Pour les prestations ponctuelles au forfait : Réception effective de l'acompte convenu.
- Pour les abonnements (hors création web asso) : Réception de la première mensualité.
2.3 Absence de droit de rétractation
Les prestations étant conclues exclusivement à distance et entre professionnels ou structures assimilées (B2B / Associations), aucun droit de rétractation de 14 jours n'est applicable, conformément au Code de la consommation français. L'exécution des prestations débute immédiatement après la validation de la commande selon les modalités de l'article 2.2.
ARTICLE 3 Tarifs et Révision
Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur la proposition commerciale ou le devis accepté. Pour les abonnements, le tarif mensuel est précisé. Ils sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Net de taxe : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
AM 2.0 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations projets en cours restent soumises au prix initial. Pour les abonnements, toute modification tarifaire sera notifiée au Client un mois avant son application. En cas de reprise d'un abonnement après interruption (voir Article 4.5), le tarif en vigueur au moment de la reprise sera appliqué.
ARTICLE 4 Modalités de Paiement, Abonnements et Défauts
4.1 Échéancier de paiement des projets
-
Prestations ponctuelles au forfait (Audits, Analyses, Réseaux Sociaux, Configuration d'Outils Tiers, etc.) :
Pour toutes les missions hors création de site web (incluant notamment les audits, packs LinkedIn/Instagram, paramétrage de fiches Google, Calendly, Tally, etc.) : un acompte de 50 % est exigé à la commande, et le solde de 50 % impérativement avant la livraison finale des accès ou livrables.
- Création de Sites Web (hors offre asso) : 33 % d'acompte à la commande, 33 % en cours de projet, et 34 % de solde impérativement avant la mise en ligne.
4.2 Modalités spécifiques aux Abonnements
- Création de pages web Associations (Offre à engagement) : Un paiement initial équivalent à 3 mensualités est exigé à la commande (acompte de démarrage). Le paiement des mensualités suivantes s'effectue par virement mensuel à mettre en place par le Client, débutant trois (3) mois après ce premier paiement.
- Autres Abonnements (Accompagnement saisonnier, Optimisation continue, Insta sur devis) : Aucun acompte n'est requis. L'accompagnement et l'exécution des prestations débutent après réception du paiement de la première mensualité.
4.3 Règle stricte sur la livraison et encadrement des acomptes
Pour les projets, aucun livrable ne sera transmis avant le paiement intégral du solde. Les acomptes versés engagent les ressources d'AM 2.0. En cas d'annulation par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à AM 2.0 à titre d'indemnisation forfaitaire.
4.4 Moyens de paiement et Virement Mensuel
Les règlements s'effectuent par Virement bancaire ou par carte bancaire via Stripe.
⚠️ Obligation de Virement Mensuel
Pour tous les abonnements, le Client s'engage formellement à mettre en place un virement bancaire mensuel. AM 2.0 ne procède à aucun prélèvement automatique.
Fenêtre de paiement obligatoire :
Qu'il s'agisse d'un virement permanent ou d'un virement ponctuel exécuté manuellement, le Client a l'obligation stricte de s'assurer que les fonds soient émis et crédités sur le compte d'AM 2.0 impérativement entre le premier (1er) et le cinq (5) de chaque mois civil.
4.5 Défaut de paiement des abonnements et clause de sauvegarde
- Arrêt de prestation automatique : Si une mensualité d'abonnement n'est pas effectivement créditée sur le compte d'AM 2.0 au plus tard le vingt (20) du mois en cours (soit 15 jours calendaires après la date limite du 5), AM 2.0 interrompra de plein droit et immédiatement l'exécution de toutes les prestations (coupure des accès, arrêt de la communication, etc.).
- Conditions de reprise : Le Client pourra demander la réactivation de son abonnement ultérieurement. Cependant, l'exécution des prestations ne reprendra qu'après réception effective d'une nouvelle mensualité complète, et l'abonnement sera automatiquement réévalué au tarif en vigueur au jour de cette reprise.
Les abonnements proposés par AM 2.0 ont pour vocation un accompagnement continu et une planification de la charge de travail. Afin de prévenir les comportements abusifs ou instables, les règles suivantes s'appliquent :
- • Retards de paiement répétés : Le respect de la fenêtre de paiement (du 1 au 5 du mois) est essentiel. Le fait pour un Client de régler sa mensualité au-delà du cinq (5) du mois de manière répétée, constatée plus de trois (3) fois par période de 12 mois glissants, l'expose à une résiliation immédiate et de plein droit de son abonnement à l'initiative d'AM 2.0.
- • Limitation de l'intermittence : Le Client est autorisé à résilier puis à réactiver un même abonnement (ou un abonnement équivalent) qu'une seule fois par période de douze (12) mois glissants. Toute demande de réabonnement supplémentaire au cours de cette période pourra être refusée de plein droit par AM 2.0.
- • Incidents de paiement majeurs : AM 2.0 se réserve le droit de refuser définitivement toute nouvelle prestation ou abonnement à un Client ayant fait l'objet de deux (2) défauts de paiement (constatés après le 20 du mois), consécutifs ou non.
ARTICLE 5 Périmètre et Exécution des Abonnements
AM 2.0 propose différents niveaux d'abonnement dont le périmètre exact est défini dans la proposition commerciale. De manière générale :
5.1 Accompagnement digital saisonnier (Web & Insta)
Cet abonnement comprend des interventions limitées à quatre (4) périodes par an maximum, correspondant aux changements de saison ou événements majeurs du Client. Il inclut :
- Site Web : Petites modifications de contenu (textes/images saisonniers), mise à jour d'agenda (sans création de page spécifique), activation/désactivation de bandeaux d'info/promo ou de popups existants.à l'exclusion de toute nouvelle page web ou refonte complète.
- Instagram : Création et publication de deux (2) actions de communication dédiées par période (par exemple : 1 post + 1 story, ou 1 carrousel + 1 post), planifiées avec le Client autour de l'événement.
5.2 Optimisation continue de présence digitale
Cet abonnement prévoit un entretien régulier de contenu, au-delà des 4 fois par an, pouvant couvrir toute l'année. Il se limite strictement à l'optimisation de l'existant :
- Site Web : Changements de textes, d'images, ajout/modification de popups et bandeaux, ajustements légers de visuels (CTA, couleurs de sections), à l'exclusion de toute nouvelle page web ou refonte complète.
- Instagram : AM 2.0 ne propose pas de forfait de publication récurrent hebdomadaire fixe (type Community Management). Le périmètre d'intervention sur Instagram dans ce cadre est défini spécifiquement avec le Client sur devis, déterminant le volume et le type de contenus mensuels.
5.3 Interventions sur Outils tiers & Écosystème digital
Selon les besoins spécifiques du Client, l'abonnement peut intégrer la gestion et la maintenance technique d'outils tiers connectés à son activité. Ces interventions incluent notamment :
- Outils de planification : Configuration et tenue à jour des créneaux, événements ou formulaires de prise de rendez-vous (ex: Calendly, Tally).
- Visibilité locale : Optimisation, mises à jour des horaires et actualisations régulières des fiches d'établissement (Google Business Profile / Google Maps).
ARTICLE 6 Durée maximale des Projets, Dépassement et Abandon
Afin de garantir la bonne gestion de son planning et la disponibilité de ses ressources, chaque prestation ponctuelle au forfait (hors abonnements) est strictement encadrée par une durée maximale d'exécution :
- Audits, analyses, packs LinkedIn/Instagram : 30 jours maximum entre le versement de l'acompte et la livraison finale.
- Création ou refonte de sites internet : 60 jours maximum entre le versement de l'acompte et la livraison finale.
Si le projet est mis en pause ou ralenti du fait du Client (retard dans la transmission des contenus, validations tardives, etc.) et dépasse cette durée maximale, AM 2.0 pourra suspendre immédiatement l'exécution des travaux. La reprise ne pourra se faire qu'en fonction des disponibilités du planning d'AM 2.0 et au tarif en vigueur.
Tout projet demeurant sans réponse, sans validation ou sans action concrète du Client pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires sera considéré comme définitivement abandonné. Les sommes et acomptes déjà versés restent intégralement acquis à AM 2.0 à titre d'indemnité forfaitaire et ne feront l'objet d'aucun remboursement.
⚠️ Règle stricte en cas de reprise :
Si le Client souhaite relancer les travaux après ce délai de 90 jours, le projet initial est considéré comme clos. La demande sera traitée comme une nouvelle commande totalement indépendante.
Elle nécessitera l'établissement d'un nouveau devis au tarif en vigueur au jour de la reprise, le paiement intégral d'un nouvel acompte, et la fixation d'un nouveau calendrier. Aucun report d'acompte antérieur, aucune ristourne, remise ou déduction de prix ne sera accordée, même si les nouvelles prestations s'appuient sur les bases, discussions ou éléments déjà commencés lors du projet abandonné.
ARTICLE 7 Retards de Paiement et Pénalités Légales
Conformément à la réglementation en vigueur, tout défaut ou retard de paiement par rapport aux échéances fixées aux présentes CGV entraîne l'application de plein droit des sanctions financières suivantes.
7.1 Prestations ponctuelles au forfait
Les factures d'acomptes intermédiaires ou de solde émises par AM 2.0 sont payables dès réception. AM 2.0 se réserve explicitement le droit de différer toute mise en ligne, livraison ou transfert des accès techniques tant que l'intégralité des sommes facturées n'a pas été acquittée.
Si le Client refuse ou néglige de régler une facture intermédiaire ou le solde d'un projet finalisé prêt à être livré, les pénalités définies à l'article 7.3 commencent à courir automatiquement à compter du jour suivant la date d'échéance portée sur la facture.
7.2 Abonnements mensuels
Pour les abonnements, l'absence de crédit effectif sur le compte d'AM 2.0 après le vingt (20) du mois en cours constitue un retard de paiement caractérisé.
En plus de la suspension immédiate des prestations et des accès prévue à l'article 4.5, ce retard déclenche automatiquement l'application des pénalités financières décrites ci-dessous sur les sommes restant dues.
7.3 Taux des pénalités et indemnités forfaitaires
Toute somme non réglée à son échéance (facture de projet ou mensualité d'abonnement au-delà du 20) entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Pénalités de retard : Calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
- Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (40 €) due de plein droit pour chaque facture ou mensualité impayée, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 8 Collaboration, Validation et Contenus
8.1 Fourniture et responsabilité légale des contenus
Le Client s'engage à fournir à AM 2.0 l'ensemble des éléments indispensables à l'exécution de la mission (liens d'accès, photos, images, textes via le formulaire de onboarding ou par e-mail).
Le Client est seul responsable de la légalité et de la propriété des contenus qu'il transmet. S'il fournit des photographies ou vidéos incluant des personnes physiques (particulièrement des mineurs), il garantit expressément disposer des décharges écrites de droit à l'image nécessaires.
Pour la création de sites internet, le Client fournit ses propres textes de CGV, Mentions Légales et Politiques de Confidentialité clés en main. AM 2.0 n’effectue qu'un simple copier-coller technique et décline toute responsabilité quant à leur conformité réglementaire.
8.2 Relances et validation par le silence
Le Client doit se rendre disponible et réactif par voie électronique. À défaut de réponse ou de retours du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter d'une demande de validation ou de transmission d'éléments par AM 2.0, cette dernière pourra considérer les éléments transmis comme définitivement validés et poursuivre légitimement l'exécution des étapes suivantes.
8.3 Processus de validation des prestations au forfait
Pour toute prestation ponctuelle au forfait, un premier point d’étape en visioconférence est fixé dans les quinze (15) jours suivant le versement de l’acompte afin de figer la direction artistique (DA) et la structure du projet. Les règles de validation suivantes s'appliquent de manière stricte :
- Identités visuelles, profils et feeds réseaux sociaux : AM 2.0 soumet un maximum de deux (2) à trois (3) propositions de directions graphiques lors du premier point. La proposition sélectionnée par le Client devient la base de travail définitive. Toute demande ultérieure visant à revenir sur une autre proposition ou à modifier radicalement la DA sera assimilée à une modification majeure et refusée, ou facturée en supplément.
- Création ou refonte de sites internet : AM 2.0 présente un plan de site idéal. Le Client peut y apporter ses préférences et modifications lors du premier point d'étape. Côté visuel, AM 2.0 soumet une (1) à deux (2) maquettes graphiques ciblées (notamment la section Hero et les composants clés). Une fois ces éléments validés par le Client, l'intégration technique commence.
ARTICLE 9 Engagement, Reconduction et Résiliation des Abonnements
Tous les abonnements proposés par AM 2.0 sont reconductibles tacitement de mois en mois.
- Abonnement Création Web Associations : Soumis à un engagement minimum ferme de douze (12) mois. Le Client peut y mettre fin après cette période initiale, sous réserve d'un préavis de un (1) mois, notifié par e-mail écrit à .
- Autres Abonnements (Saisonnier, Optimisation continue, Insta sur devis) : Conclus sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de un (1) mois, notifié par e-mail écrit à . La mensualité entamée reste due.
ARTICLE 10 Responsabilité, Hébergement et Services Tiers
10.1 Obligation de moyens
AM 2.0 est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Compte tenu des caractéristiques changeantes du réseau internet, des algorithmes tiers (LinkedIn, Instagram, Google) et de la dépendance vis-à-vis de la mise en application par le Client, AM 2.0 ne souscrit à aucune obligation de résultat (aucune garantie d'augmentation de chiffre d'affaires, de nombre de leads ou de statistiques d'abonnés).
Les prestations de référencement naturel (SEO), d'optimisation de visibilité ou d'optimisation de conversion sont réalisées selon les bonnes pratiques connues au jour de la prestation. AM 2.0 ne garantit aucun positionnement particulier dans les moteurs de recherche ni aucun volume de trafic ou de demandes.
10.2 Services tiers et hébergement
AM 2.0 ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements, coupures, pertes d'accès, ralentissements ou indisponibilités résultant des services fournis par des prestataires tiers (hébergeur, registraire de nom de domaine, plateforme de paiement Stripe, infrastructures de réseaux sociaux LinkedIn/Instagram, services SaaS, etc.).
10.3 Plafonnement de responsabilité
En tout état de cause, si la responsabilité d'AM 2.0 devait être engagée, le montant total des dommages-intérêts auquel elle pourrait être condamnée est expressément plafonné à la somme totale effectivement payée par le Client pour la prestation ou l'abonnement précis (sur la durée du manquement) à l'origine du litige.
ARTICLE 11 Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution totale ou partielle résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
ARTICLE 12 Propriété Intellectuelle et Portfolio
12.1 Propriété d'AM 2.0
AM 2.0 reste propriétaire exclusive de ses méthodes d'audit, de ses frameworks de réflexion, de son savoir-faire, de ses processus de conversion ainsi que de l'ensemble de ses fichiers sources techniques ou graphiques utilisés pour réaliser la prestation.
12.2 Transfert de propriété des livrables
Le transfert de propriété des livrables finaux (bannières LinkedIn, chartes et directions artistiques, livrables finaux d'audits, codes et structures de sites web créés) au profit du Client n'intervient qu'après le paiement intégral et effectif du prix global (acomptes et solde pour les projets, mensualités dues pour les abonnements).
12.3 Référence commerciale (Portfolio)
Le Client autorise expressément AM 2.0 à citer sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo et à diffuser des visuels ou captures d'écran des réalisations à titre de référence commerciale dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux professionnels. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, sauf demande d'exclusion formulée par écrit par le Client dès l'établissement de la commande.
ARTICLE 13 Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre habituel des prestations proposées, AM 2.0 intervient principalement sur des données publiques ou directement fournies par le Client. Si une prestation spécifique devait impliquer un traitement structuré de données personnelles pour le compte du Client au sens du RGPD (accès à des bases de données de formulaires non publiques, CRM, outils emailing, gestion de données d'abonnés, etc.), les parties conviendront préalablement des modalités techniques applicables et régulariseront un accord de sous-traitance conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 Droit Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies de manière exclusive par le droit français.
En cas de litige ou de contestation relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des prestations, et à défaut de résolution amiable préalable entre les parties :
- Pour les litiges opposant AM 2.0 à un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Pour les litiges opposant AM 2.0 à une Association non commerçante, les règles légales de répartition de compétence de droit commun s'appliqueront.