Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Aurore Muller (AM 2.0), Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou représentant d’association (ci-après « le Client »).

Les services proposés sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Identification du prestataire

• Nom commercial : AM 2.0
• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• Nom et Prénom du responsable : Muller Aurore
• Adresse du siège social : 8 rue du Général Leclerc 67210 Obernai
• Numéro SIRET : 999 214 158 00019
• Immatriculée au RNE : 999 214 158
• Code APE : 62.01Z
• Téléphone : (+33) 3 67 99 90 81
• E-mail :
• Régime de TVA : Franchise en base – TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation peut se matérialiser par :

• La signature d’un devis
• Le paiement d’un acompte
• Ou toute validation explicite d’une proposition commerciale

4. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et/ou du paiement de l’acompte.

5. Prestations Proposées

Le Prestataire propose des services de stratégie digitale et de création de contenus personnalisés :

6. Tarifs et Paiement

7. Démarrage et délais

Le projet débute uniquement après réception du premier paiement (acompte ou paiement intégral) ET de l’ensemble des éléments nécessaires (brief, accès, contenus).

Délais indicatifs :

• LinkedIn : 7 jours ouvrés
• Web : 15 jours ouvrés

Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent des délais.

8. Révisions

Le Prestataire propose des révisions illimitées afin de garantir la pleine satisfaction du Client, sous réserve du respect du périmètre initial défini au devis.

9. Livraison

La livraison finale (fichiers HD, accès éditeur, mise en ligne) intervient uniquement après encaissement du paiement intégral des sommes dues.

Les éléments présentés avant paiement complet sont fournis à titre de prévisualisation uniquement et ne peuvent en aucun cas être exploités, diffusés ou utilisés par le Client.

Formats possibles selon la prestation :

• Fichiers visuels (PNG, JPG)
• Accès Canva
• Mise en ligne web ou remise des accès techniques

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison, de bloquer ou de désactiver un accès technique en cas de défaut de paiement, jusqu’à régularisation complète de la situation.

10. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes
• Transmettre les éléments nécessaires dans les délais
• Valider les livrables dans un délai raisonnable

Le Client est seul responsable des contenus (images, logos, textes) qu'il fournit au Prestataire. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin nécessaire.

Toutefois, il ne peut garantir les résultats commerciaux (nombre de vues, de leads ou de ventes) liés à l'utilisation des livrables, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, marché, activité du Client).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.

Le Client est seul responsable de l’exploitation des livrables et des résultats obtenus suite à leur utilisation.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable et strictement limité à ses besoins professionnels, portant sur les visuels et textes créés, et ce uniquement après paiement intégral de la prestation.

Cette cession n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes, concepts, structures, templates, systèmes ou outils utilisés par le Prestataire, qui restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, revente, diffusion ou exploitation des livrables en dehors du cadre prévu initialement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations (y compris avant/après) dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du Client.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, informations professionnelles) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et de l’exécution des prestations.

Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale contraire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@am20.fr

14. Annulation

• Annulation par le Client : l’acompte versé reste acquis au Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
• Abandon de projet : toute prestation commencée est due dans son intégralité. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

15. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure (panne des réseaux, cyberattaques, indisponibilité des plateformes tierces comme LinkedIn ou les hébergeurs).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à l’hébergement, au nom de domaine ou aux services tiers.

16. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.